Conditions Générales d'Utilisations

ARTICLE 1: DISPOSITIONS GENERALES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’Application proposée par la société Les Ignobles, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés dont le siège social est situé 41 Impasse de Bellevue, à Hauteville-Sur-Fier, représentée par son Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « LES IGNOBLES »), a pour objet de proposer aux Utilisateurs, domiciliés en France ou à l’étranger, différents services afférents au divertissement. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’Application proposée par LES IGNOBLES. Le fait d'accéder et de naviguer sur l’Application constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des CGU. Si ces dernières sont mises à jour régulièrement, l’Utilisateur sera invité à les accepter de nouveau.

ARTICLE 2: ACCES ET DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

2.1 L’accès à l’Application peut se faire à partir d’un téléphone portable, d’une tablette informatique ou de tout matériel informatique permettant d’accéder à Internet. L’Application est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure, tel que défini par le Code civil et la jurisprudence, ou de survenance d’un événement hors du contrôle de LES IGNOBLES et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. LES IGNOBLES fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l’Application. Toutefois, l’Utilisateur est informé que la disponibilité de l’Application est soumise à une simple obligation de moyens et il déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et reconnaît en particulier : être conscient que les performances de l’Application dépendent du type de connexion choisie et du niveau de sollicitation des serveurs informatiques sur lesquels est hébergée l’Application, étant entendu que la connexion à l’Application ne peut se faire que par le biais d’une connexion internet ; avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou des contenus ; qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou matériel pour la contamination par d’éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion susceptibles de nuire au bon fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique ; que l’Application peut ne pas être accessible selon le support et/ou le matériel utilisé par l’Utilisateur ; que certains liens accessibles sur l’Application peuvent ne pas être disponibles en cas d’indisponibilité des pages et/ou sites internet vers lesquels les liens renvoient. En conséquence, LES IGNOBLES ne pourra en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou de ralentissements d’accès à l’Application, du non-acheminement de messages, de la non-publication d’alertes… 2.2 LES IGNOBLES se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité à l’Application, notamment mais non limitativement pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques. LES IGNOBLES informera autant que possible l’Utilisateur de toute indisponibilité programmée pour les raisons non-limitatives exposées ci-dessus. 2.3 L’Application peut contenir des liens vers des sites internet ou des ressources tiers, qui peuvent être soumis à des conditions de services (CGV, CGS, CGU…) et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes de celles de LES IGNOBLES. LES IGNOBLES ne saurait être tenue pour responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites internet ou ressources tiers, ou du contenu, des produits ou des services disponibles auprès de ceux-ci, les liens vers ces sites internet et ressources tiers ne pouvant être interprétés comme une approbation de LES IGNOBLES. 2.4 L’accès à SHEECH est réservé aux Utilisateurs de plus de 16 ans. Si les Utilisateurs ont moins de 18 ans, ils ne peuvent accéder aux Services qu'avec le consentement de leur représentant légal, à condition que ce dernier accepte d'être lié par les présentes CGU.

ARTICLE 3: CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

3.1 Pour accéder à l’Application et bénéficier des différents Services de l’Application, les Utilisateurs sont tenus de créer un Compte. La création du Compte est gratuite, à l’exception des frais de connexion à Internet et d’accès à un service de téléphonie mobile qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres Comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d'une autorisation expresse et spécifique de LES IGNOBLES. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux Comptes Utilisateurs sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de LES IGNOBLES pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés. 3.2 Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit accéder à l’Application et renseigner obligatoirement les informations suivantes : son adresse email. Il est ici précisé que la création d’un Compte Utilisateur avec une adresse email qui existe déjà est impossible. Par conséquent, LES IGNOBLES se réserve le droit de refuser l’adresse email choisie ; son nom complet ; son mot de passe personnel ;
 D’autres informations personnelles pourront être demandées ultérieurement à l’Utilisateur pour permettre à LES IGNOBLES de faciliter l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit que la création d’un Compte ne porte pas atteinte aux droits des tiers. 3.3 L’Utilisateur garantit que les données renseignées sont exactes, complètes et conformes à la réalité. Il s’engage à mettre régulièrement à jour les données communiquées afin d’en assurer l’exactitude. Toute création de Compte liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d'être annulée sans indemnité ni préavis par LES IGNOBLES ou d’empêcher l’accès à tout ou partie de l’Application. LES IGNOBLES ne saurait être tenue responsable des erreurs que l’Utilisateur aurait pu commettre dans la communication de ses données et renseignements. Par ailleurs, LES IGNOBLES ne pourra pas être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse du Compte par un tiers. 3.4 L’Utilisateur se connecte à l’Application en renseignant son adresse email et son mot de passe enregistrés lors de la création de son Compte (ci-après « les Identifiants »). Ces Identifiants sont personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers, de quelle que manière que ce soit. Les Identifiants sont conservés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il est conseillé à l’Utilisateur d’utiliser un mot de passe fort et de limiter l'utilisation de ce mot de passe à ce Compte. LES IGNOBLES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation non autorisée du Compte de l’Utilisateur par un tiers, ou de la perte, le vol, le piratage des Identifiants de l’Utilisateur par un tiers. 3.5 Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU peut se voir retirer l'accès à l’Application et/ou à tout ou partie de ses fonctionnalités sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par LES IGNOBLES de tous recours ou voies de droit qu’elle jugerait appropriés à l’encontre de l’Utilisateur. 3.6 L’Utilisateur pourra résilier à tout moment son Compte en se rendant sur la page récapitulative de son Compte. Sa demande de résiliation sera prise en compte dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Application, son contenu, ses fonctionnalités et la marque « SHEECH » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à LES IGNOBLES. L’utilisation de tout ou partie de l’Application n’emporte aucune cession de ces droits au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur se voit uniquement concéder, pour toute la durée de sa connexion, une licence non exclusive, gratuite, révocable et incessible d’utilisation de l’Application dans la limite de ce qui est expressément prévu dans les présentes CGU. L’Utilisateur s'engage à ne reproduire aucun des éléments de l’Application. Toute utilisation contraire de tout ou partie de l’Application ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer l’Utilisateur contrevenant aux peines applicables. L’Utilisateur s’interdit tout agissement et/ou tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement à ces droits et d’utiliser à des fins commerciales la technologie ou le savoir-faire de l’Application pour réaliser un site internet ou une application informatique de quelle que nature que ce soit et/ou proposer des services similaires ou susceptibles de concurrencer SHEECH.

ARTICLE 5 : GARANTIES - RESPONSABILITE

5.1 Garanties - Responsabilité de LES IGNOBLES 5.1.1 L’Application est mise à disposition de l’Utilisateur par LES IGNOBLES en l’état. Par conséquent, LES IGNOBLES ne concède aucune garantie d’aucune sorte et ne garantit pas notamment que : l’Application fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis ; l’accès à l’Application ne sera pas interrompu et qu’il est exempt d’erreur ; l’Application correspond aux exigences et/ou aux attentes de l’Utilisateur ; LES IGNOBLES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne sécurité de l’Application, conformément aux règles de l’art et au titre d’une obligation de moyens. Aucune information qui pourrait émaner de LES IGNOBLES dans le cadre de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ne saurait être considérée comme l’octroi d’une garantie. 5.1.2 LES IGNOBLES ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation de l’Application, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique ou liée à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système et plus généralement de tout dommage résultant de l’utilisation de l’Application. 5.1.3 Par ailleurs, LES IGNOBLES ne peut notamment être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur : de la violation de droits de tiers par les Utilisateurs ; de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur et/ou d’un tiers par un Utilisateur ; de l’impossibilité par l’Utilisateur de conserver en toute sécurité et confidentialité les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation de l’Application ; de tout contenu inséré dans des preuves envoyées par le biais de l’Application. 5.2 Garanties - Responsabilités de l’Utilisateur 5.2.1 D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des présentes CGU ainsi que des lois et règlements applicables. 5.2.2 L’Utilisateur s’engage à : ne pas utiliser l’Application à des fins illicites ; respecter l’image et la réputation de SHEECH ; ne pas usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre Utilisateur et/ou d’un tiers ; ne pas modifier ou altérer toute ou partie de l’Application et/ou restreindre par quelque moyen que ce soit son utilisation ; ne falsifier aucune mention ou élément de l’Application ; ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire de l’Application ; respecter les droits des tiers et notamment ne pas utiliser, reproduire, copier, distribuer, modifier, représenter ou diffuser un texte, une photographie ou tout autre élément ou œuvre protégés susceptibles de relever du droit d’auteur, du droit des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ; ne pas s’introduire dans le système informatique du propriétaire et/ou de l’hébergeur de l’Application ; ne pas altérer le contenu de l’Application ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal français (« hacking »), à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicitées dans les boîtes aux lettres de LES IGNOBLES (« spamming »), pratique réprimée par l’article 226-18 du Code pénal français ; ne pas aspirer le contenu de l’Application, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés ; ne pas faire transiter de fonds d’origine ou de provenance illégale via l’Application et le système de paiement mis à disposition ; ne pas faire transiter via l’Application, de contenu de quelle que nature que ce soit (fichier, commentaire, vidéo, enregistrement audio…) illégal et/ou portant atteinte aux tiers, et notamment de contenu injurieux, raciste, sexiste, xénophobe, pédophile… 5.2.3 Dans le cadre de la création et/ou réalisation des défis, les Utilisateurs s’engagent à : ne pas se mettre en danger ni mettre autrui en danger ; ne pas porter atteinte à la vie privée d’un inconnu ; ne pas filmer un inconnu à son insu ne pas porter atteinte à la paix publique (bruit, gêne à la circulation) ; ne pas commettre ni proposer d’actes illégaux ; ne pas porter atteinte aux biens publics ou aux biens d’autrui ; ne pas être injurieux ni violent ; ne pas harceler ou inciter au harcèlement ; ne pas utiliser les preuves d’un autre utilisateur hors de l’application sans son accord. 5.2.4 A défaut, LES IGNOBLES se réserve le droit d’engager la responsabilité pénale et/ou civile des Utilisateurs. 5.2.5 Les Utilisateurs mineurs sont sous la responsabilité exclusive de leurs représentants légaux. 5.3 Tolérance Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, quelles qu’aient pu en être la fréquence et la durée, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis, ni de modifier les présentes CGU. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

ARTICLE 6 : SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, LES IGNOBLES permet aux Utilisateurs de procéder à un signalement des contenus illicites (notamment en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou en cas de violation de dispositions légales et/ou réglementaires). Pour cela, les Utilisateurs peuvent écrire à l’adresse suivante : [email protected] en mentionnant l’ensemble des informations suivantes : la date de notification ; si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La protection des données à caractère personnel des Utilisateurs (ci-après les « Données ») est régie par les dispositions suivantes. 7.1 Principes généraux LES IGNOBLES est le responsable de traitement des Données des Utilisateurs. Pour accéder aux fonctionnalités et aux services de l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur tel que précisé à l’article 3 des présentes CGU. La création de ce Compte entraîne la collecte et le traitement des Données suivantes : Adresse email ; Mot de passe personnel ; Nom complet ; De manière générale, les Données qui sont communiquées par l’Utilisateur à LES IGNOBLES sont destinées au personnel habilité de LES IGNOBLES qui est le Responsable de traitement. Les Données pourront également être communiquées à des prestataires de LES IGNOBLES aux fins de gestion des Services de l’Application. LES IGNOBLES s’engage à protéger la vie privée de l’Utilisateur en assurant la protection, la confidentialité, la non-altération, la disponibilité et la sécurité des Données confiées. LES IGNOBLES s’engage à respecter le principe de minimisation de la collecte des Données. Il est précisé qu’en tout état de cause, en cas d’accès et de navigation sur l’Application mais d’absence de connexion au Compte via l’Application par l’Utilisateur, certaines données à caractère personnel sont collectées ou traitées par LES IGNOBLES via les cookies tel que précisé à l’article 7.5 des présentes CGU. 7.2 Finalités et bases juridiques des Données Les Données de l’Utilisateur sont utilisées pour la gestion et l’amélioration de l’Application. 7.3 Durée de conservation des Données Les Données recueillies par LES IGNOBLES sont conservées pendant le temps que l’Utilisateur est inscrit sur l’Application. Certaines Données de l’Utilisateur sont également conservées par LES IGNOBLES dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales. 7.4 Droits d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des Données par l’Utilisateur En application de la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Utilisateur dispose des droits : d'accès, de rectification, de limitation, pour des motifs légitimes, d'opposition, pour des motifs légitimes, de portabilité, relativement à l’ensemble des Données le concernant. L’Utilisateur dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données post mortem. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut exercer ses droits en s’adressant à LES IGNOBLES, par tous moyens et notamment en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé : - par courriel, à l’adresse suivante : [email protected] - par courrier au siège social de LES IGNOBLES : 41 Impasse de Bellevue, Hauteville-Sur-Fier. 7.5 : Cookies : LES IGNOBLES n’utilise pas de cookies.
Certaines préférences utilisateurs seront stockées dans le cache du téléphone de l’utilisateur à des fins non-commerciales et uniquement de fonctionnement d’application.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français, sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public du pays où demeure l’Utilisateur (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet). Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 : NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 10 : LITIGES

10.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUS ENTRE LES IGNOBLES ET L’UTILISATEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. 10.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/